Quelle est la fiscalité des crypto-actifs en France ?
En France, la fiscalité des actifs numériques est régulée.
Pour faire simple, le taux d’imposition sur les plus-values de crypto actifs est de 30%. C’est la flat tax ou PFU (Prélèvement Fofaitaire unique).
Il y a plus-value uniquement lorsque que vous échangez vos cryptomonnaie contre de la monnaie fiduciaire (Euro, Dollard,…) si vous avez revendu plus cher que lors de votre achat.
La déclaration de cette plus-value est à faire annuellement.
Il est également obligatoire de déclarer tous les comptes de crypto actif que vous détenez sur des plateformes d’exchange à l’étranger.
L’amende pour non déclaration est de :
– 750€ par compte non déclaré
– 125 € par omission
Le formulaire de déclaration des comptes : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3916-bis/2020/3916-bis_2975.pdf
Comment déclarer un compte de crypto-actifs ?
Comment déclarer un ou des comptes de crypto-actifs ?
Lors de votre déclaration de revenus, vous 2 possibilités pour réaliser cette déclaration :
1) Remplir le formulaire 3916-bis présent ici et l’envoyer à votre centre d’impôts par courrier ou en utilisant la messagerie sécurisée
2) Déclarer en ligne sur la plateforme des impôts. Nous vous l’expliquons ci-dessous :
A l’étape 3 de votre déclaration, vous devez cliquer sur « Déclarations ANNEXES » :
Cochez la case correspondant au N° 3916 :
Après avoir cliqué sur Valider, vous verrez apparaître en haut à gauche de votre écran la déclaration de l’annexe 3916 :
Cliquez sur « Annexe n°3916 ».
La fenêtre suivante s’affiche :
Renseignez le nombre de comptes à déclarer, cliquez sur Suivant et procédez au remplissage du formulaire.
Vous devez en bas du formulaire renseigner les informations concernant les Exchanges.
Voici les détails à renseigner pour les principaux Exchanges :
Binance
Désignation : Binance Europe Services Limited
Complement : https://www.binance.com/
Adresse : Level G (Office 1/1235), Quantum House, 75 Abate Rigord Street, Ta’ Xbiex XBX 1120, Malte
Coinbase
Désignation : Coinbase UK, Ltd.
Complement : https://www.coinbase.com/
Adresse : 5 Fleet Place, Farringdon
Bitpanda
Désignation : Bitpanda GmbH
Complement : https://web.bitpanda.com/
Adresse : Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche
Bitpanda
Désignation : Bitpanda GmbH
Complement : https://web.bitpanda.com/
Adresse : Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche
Bitpanda
Désignation : Bitpanda GmbH
Complement : https://web.bitpanda.com/
Adresse : Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, 1020 Vienne, Autriche
Comment Faire ma déclaration annuelle de PLUS-VALUE sur les cryptomonnaies ?
Vous n’avez une déclaration de plus-value à faire que si vous avez vendu vos cryptomonnaies contre de la monnaie fiduciaire. La détention de cryptomonnaie n’est à ce jour pas imposable en France.
Vous êtes également exemptés de déclaration si votre plus-value sur l’année est inférieure à 304 €.
La déclaration des plus-values se fait en remplissant les deux formulaires suivants :
– le Cerfa n°2086 qui vous permet de détailler le calcul de la plus-value en y détaillant les différentes cessions que vous avez réalisé sur l’année
– le Cerfa n°2042C qui vous permet de reporter votre plus-value ou votre moins-value dans les cases 3AN ou 3BN
Si vous n’avez pas le détail des différentes cessions, vous pouvez les récupérer sur les Exchange sous la forme de fichier CSV ou XLS.
Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez utiliser le service de notre partenaire qui permet de l’automatiser.